J.O. Numéro 184 du 11 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12124

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Arrêté du 10 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction des affaires économiques et internationales relatif à l'analyse statistique de la population salariée dans les transports

NOR : EQUE9900536A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 mars 1999 portant le numéro 602280,
Arrêtent :



Art. 1er. - Est autorisée la création à la direction des affaires économiques et internationales (service économique et statistique) du ministère de l'équipement, des transports et du logement d'un traitement automatisé d'informations nominatives individuelles concernant l'analyse statistique de la population salariée dans les transports à partir de fichiers relatifs aux déclarations annuelles de données sociales établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Art. 2. - Les informations traitées sont les suivantes :
1. Informations générales sur l'établissement :
Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le secteur d'activité, le numéro SIRET, les effectifs inscrits au 31 décembre de l'année et la masse des salaires bruts.
2. Informations particulières à chaque salarié :
La nature d'emploi, le nombre d'heures rémunérées, la date de début et de fin de la période d'emploi, les conditions d'emploi : temps complet, partiel, à domicile, intermittent, le montant des rémunérations annuelles avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale, le montant des avantages en nature, le montant des indemnités pour frais professionnels, les périodes chômées indemnisées et les indemnités journalières de maladie et de maternité.
Les noms et adresses des salariés ne figurent pas dans ce traitement.

Art. 3. - Le service économique et statistique est seul destinataire des informations individuelles traitées.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Art. 6. - Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
J.-Y. Perrot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur